Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance de meubles de salon, notamment de meubles TV, proposées par dampanddanish aux consommateurs situés en France.
Elles définissent les conditions dans lesquelles les commandes sont formées, payées, exécutées, modifiées, annulées et, le cas échéant, résolues. Elles déterminent également les règles relatives aux prix, aux taxes, aux droits de propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité, au règlement des différends, au droit applicable et à la modification des présentes conditions.
En passant une commande, le consommateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations essentielles relatives au produit, au prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation et aux garanties applicables avant de confirmer son achat.
1. État de référence du contrat de vente en ligne
Le fonctionnement contractuel de référence correspond à une situation dans laquelle le consommateur sélectionne un produit présenté comme disponible, prend connaissance de ses caractéristiques essentielles et de son prix, renseigne les informations nécessaires à la commande, vérifie le récapitulatif, accepte les conditions applicables et confirme une commande assortie d’une obligation de paiement.
Le vendeur reçoit ensuite la commande, vérifie sa validité, confirme son enregistrement et procède à son exécution conformément aux conditions affichées au moment de l’achat.
Les informations essentielles communiquées avant la commande comprennent notamment :
- les caractéristiques principales du produit ;
- son prix applicable ;
- les éventuels frais associés ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions et délais de livraison ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- les garanties légales applicables ;
- les moyens permettant de présenter une réclamation.
Les caractéristiques et photographies ont pour fonction de permettre au consommateur d’identifier raisonnablement le produit proposé. De légères différences de perception liées notamment aux écrans, à l’éclairage, aux matériaux naturels ou aux conditions de prise de vue ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles contractuellement convenues.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes conclues à distance avec un consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles doivent être lues conjointement avec les politiques de livraison, de remboursement et de retour, de confidentialité et les autres informations légales publiées sur le présent site.
Lorsqu’une disposition impérative du droit de la consommation accorde au consommateur une protection supérieure à celle résultant des présentes conditions, cette disposition impérative prévaut.
3. Capacité à contracter
Le consommateur qui passe une commande déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente ou agir avec l’autorisation de son représentant légal lorsque cette autorisation est requise.
La transmission d’informations manifestement fausses, frauduleuses ou appartenant à un tiers sans autorisation peut entraîner la suspension du traitement de la commande lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger le titulaire légitime des informations, le consommateur ou le vendeur.
4. Formation standard du contrat
Avant la confirmation définitive de la commande, le consommateur peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix et les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Il lui appartient de corriger les éventuelles erreurs détectées avant de confirmer définitivement son achat.
Le contrat est formé lorsque le consommateur accomplit l’action de confirmation indiquant explicitement que la commande entraîne une obligation de paiement et que la commande est valablement reçue et acceptée conformément au processus d’achat.
Une confirmation de commande est ensuite mise à disposition ou transmise sur un support approprié.
5. Conservation de la preuve de la transaction
Les enregistrements électroniques raisonnablement conservés dans les systèmes utilisés pour traiter les commandes peuvent être utilisés comme éléments de preuve concernant les opérations réalisées, sous réserve des droits reconnus au consommateur et des règles légales relatives à la preuve.
Les données contractuelles sont conservées selon les durées nécessaires à l’exécution de la commande, au respect des obligations légales et à la défense des droits des parties.
6. Prix affichés
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste dont le consommateur pouvait raisonnablement identifier le caractère anormal.
Les prix sont présentés en euros lorsque le parcours commercial est destiné au marché français.
Le montant total dû avant confirmation de la commande est porté à la connaissance du consommateur de manière claire.
Une modification ultérieure du prix affiché sur le site n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.
7. Taxes, droits et frais obligatoires
Les prix présentés au consommateur comprennent les taxes, droits et frais obligatoires dont la prise en charge par le vendeur est indiquée dans le parcours d’achat.
Tous les impôts, taxes, droits et frais connexes applicables à la commande sont inclus dans le prix des produits lorsqu’ils sont présentés comme tels lors de la commande. Le consommateur n’a alors aucun supplément obligatoire de cette nature à acquitter à la livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent et sont portés à la connaissance du consommateur avant la confirmation définitive de la commande.
Aucun coût obligatoire dissimulé ne doit être ajouté après la validation d’une commande régulièrement conclue.
8. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées pendant le processus de commande.
Le consommateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Le débit, l’autorisation de paiement ou la réservation d’une somme intervient conformément aux règles du moyen de paiement utilisé et aux indications fournies pendant la transaction.
Les informations de paiement peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n’a pas vocation à conserver directement les données complètes d’une carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
9. Échec ou refus de paiement
Lorsqu’un paiement est refusé, annulé, incomplet ou fait l’objet d’une anomalie empêchant sa validation, la commande peut ne pas être exécutée jusqu’à régularisation.
La suspension d’une commande pour cette raison ne peut pas être utilisée pour imposer au consommateur un paiement non prévu par le contrat.
Lorsque le paiement ne peut définitivement pas être validé, la commande concernée peut être annulée.
10. Disponibilité des produits
La possibilité de passer commande dépend de la disponibilité indiquée dans le système de vente.
Malgré les mesures raisonnables prises pour maintenir les informations de stock à jour, un écart exceptionnel peut survenir entre la disponibilité affichée et la disponibilité réelle.
Si un produit devient indisponible après la conclusion de la commande et ne peut pas être fourni, le consommateur en est informé et bénéficie de la solution légalement appropriée, notamment du remboursement des sommes versées lorsque le contrat ne peut être exécuté.
Un produit de remplacement ne peut pas être imposé sans l’accord du consommateur lorsque les caractéristiques contractuelles sont substantiellement différentes.
11. Exécution et délivrance de la commande
Le vendeur doit délivrer un bien conforme aux caractéristiques contractuellement convenues et dans le délai communiqué au consommateur.
Les modalités, frais et délais applicables à la livraison sont précisés dans la Politique de livraison du présent site et dans les informations communiquées avant la confirmation de l’achat.
Le transfert physique d’un colis à un transporteur intervenant dans la livraison organisée par le vendeur ne signifie pas, à lui seul, que les risques ont déjà été transférés au consommateur.
Lorsque les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
12. Situations de déviation par rapport à l’état contractuel standard
Le fonctionnement normal d’une transaction peut être affecté notamment par :
- une erreur manifeste de prix ;
- une rupture de stock exceptionnelle ;
- un paiement rejeté ;
- une suspicion raisonnable de fraude ;
- une adresse de livraison incomplète ;
- une demande de modification après confirmation ;
- une demande d’annulation alors que l’exécution a déjà commencé ;
- un retard de livraison ;
- une perte ou une détérioration pendant le transport ;
- une erreur de référence ;
- un produit incomplet ;
- un défaut de conformité ;
- un exercice du droit de rétractation ;
- un événement extérieur rendant temporairement l’exécution impossible.
L’existence d’une telle situation entraîne l’application des règles de calibration prévues ci-dessous et ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.
13. Calibration en cas d’erreur manifeste lors de la commande
Une erreur typographique, technique ou informatique manifestement identifiable peut faire l’objet d’une correction lorsqu’elle ne correspond raisonnablement pas aux conditions réelles de l’offre.
Une erreur manifeste ne doit cependant pas être invoquée arbitrairement pour modifier le prix d’une commande normalement conclue.
Lorsqu’une erreur essentielle empêche l’exécution régulière du contrat, le consommateur est informé et aucune substitution ou augmentation de prix ne lui est imposée sans son accord.
Lorsque le contrat doit être annulé, toute somme correspondante déjà encaissée est remboursée selon les règles applicables.
14. Calibration des modifications de commande
Une demande de modification portant notamment sur un produit, une quantité ou une adresse doit être transmise dès que possible au moyen du formulaire de contact du présent site.
Avant le début de l’exécution matérielle de la commande, une modification peut être acceptée lorsqu’elle reste techniquement et logistiquement réalisable.
Une modification ne peut toutefois pas être garantie après préparation ou remise de la commande au réseau de transport.
Lorsque la modification demandée conduit à un nouveau prix ou à des conditions matériellement différentes, elle ne devient effective qu’après accord clair du consommateur.
15. Calibration de l’annulation avant expédition
Une demande d’annulation doit être transmise au moyen du formulaire de contact du présent site.
Lorsque la commande n’a pas encore atteint une étape empêchant raisonnablement son interruption, son annulation peut être traitée directement.
Lorsque la commande est déjà en cours d’acheminement, son interruption immédiate ne peut pas toujours être garantie.
L’impossibilité matérielle d’interrompre un colis déjà expédié ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
16. Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens relevant d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales permettant de déterminer le point de départ du délai s’appliquent.
Les modalités détaillées de déclaration, de retour et de remboursement figurent dans la Politique de remboursement et de retour du présent site.
L’exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à une pénalité.
17. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les cas expressément prévus par la loi.
Une éventuelle exception ne peut être opposée au consommateur que lorsque les caractéristiques du produit et les circonstances de la vente correspondent effectivement à une exception légale.
Le seul fait qu’un meuble ait été déballé, assemblé pour en vérifier normalement la nature ou examiné ne constitue pas automatiquement une exclusion du droit de rétractation.
18. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Pour les biens soumis au régime français de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de cette garantie dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
19. Conséquences d’un défaut de conformité
Lorsqu’un défaut de conformité relevant de la garantie légale est établi, le consommateur bénéficie des modes de mise en conformité prévus par la réglementation.
Selon les conditions légales applicables, il peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, ne sont pas réalisées dans les conditions légales ou lorsque la loi l’autorise autrement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale ne doit pas entraîner de frais à la charge du consommateur lorsque la loi prévoit une prise en charge par le vendeur.
20. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut exercer les recours prévus par ces dispositions.
21. Produits nécessitant un montage
Lorsqu’un produit est livré à monter, les instructions raisonnablement nécessaires à son assemblage doivent être respectées.
Un dommage résultant exclusivement d’un montage manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation incompatible avec la destination normale du produit peut être pris en considération lors de l’évaluation de la responsabilité.
Cette règle ne limite pas la responsabilité du vendeur lorsque le défaut résulte du produit lui-même, de l’emballage, d’instructions insuffisantes ou erronées, ou d’une installation réalisée sous sa responsabilité.
22. Utilisation normale des produits
Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination habituelle, à leurs caractéristiques et aux éventuelles instructions de sécurité ou d’entretien fournies.
L’usure normale résultant de l’utilisation ordinaire d’un produit ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
En revanche, aucune clause relative à l’utilisation normale ou à l’entretien ne peut être utilisée pour écarter une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont effectivement réunies.
23. Propriété intellectuelle
La structure du site, les éléments graphiques, photographies, illustrations, textes, logos, signes distinctifs, créations originales et autres contenus protégés restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
La consultation du site et l’achat d’un produit ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé peut être interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Les droits que le consommateur tient de dispositions impératives, notamment les exceptions légales au droit d’auteur, ne sont pas affectés par cette clause.
24. Utilisation des signes distinctifs
Le nom, l’identité visuelle et les éléments permettant d’identifier dampanddanish ne peuvent pas être utilisés d’une manière laissant croire à une affiliation, une autorisation ou un partenariat inexistant.
Aucune disposition des présentes conditions n’empêche cependant l’utilisation d’une référence strictement nécessaire à l’identification d’un produit ou à l’exercice d’un droit lorsque cette utilisation est légalement autorisée.
25. Limitation de responsabilité
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
Le vendeur demeure notamment responsable de l’exécution des obligations lui incombant légalement en matière de délivrance, de conformité, de sécurité et de droits du consommateur.
La responsabilité du vendeur ne peut toutefois être engagée pour un préjudice exclusivement causé par une faute du consommateur, une utilisation manifestement contraire aux instructions ou un événement imputable à un tiers lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies.
26. Dommages indirects et droits impératifs
Lorsqu’une limitation relative à certains dommages est légalement admise, elle doit être interprétée strictement.
Elle ne peut avoir pour effet d’exclure les réparations auxquelles un consommateur a impérativement droit ni de réduire une garantie légale.
Les exclusions générales de responsabilité susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ne sont pas applicables.
27. Événements extérieurs affectant l’exécution
Un événement imprévisible ou irrésistible pouvant légalement être qualifié de force majeure est apprécié conformément au droit applicable.
Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution du contrat, les obligations affectées peuvent être suspendues dans les limites autorisées par la loi.
Cette clause ne permet pas au vendeur de qualifier automatiquement de force majeure une difficulté commerciale ordinaire, une indisponibilité prévisible ou une situation qu’il pouvait raisonnablement maîtriser.
Les droits du consommateur liés à une inexécution prolongée restent applicables.
28. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, un paiement, une livraison, un produit, une garantie, un retour ou un remboursement doit être transmise au moyen du formulaire de contact du présent site.
Le consommateur est invité à fournir les informations raisonnablement nécessaires à l’identification de la commande et à la compréhension de sa demande.
La production d’une preuve particulière ne peut être exigée de manière disproportionnée lorsqu’elle n’est pas nécessaire au traitement légitime de la réclamation.
29. Résolution amiable des différends
En cas de difficulté, le consommateur doit d’abord présenter sa réclamation au moyen du formulaire de contact du présent site afin de permettre une tentative de résolution directe.
Lorsqu’un différend de consommation n’a pas pu être résolu à la suite de cette réclamation préalable, le consommateur peut bénéficier gratuitement du recours à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
dampanddanish doit maintenir une adhésion effective à un dispositif de médiation de la consommation référencé conformément au droit français et rendre accessibles au consommateur les informations permettant de saisir le médiateur compétent.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction compétente.
30. Conditions de recevabilité d’une médiation
La médiation peut être sollicitée après qu’une réclamation écrite préalable a été présentée directement au vendeur et qu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, sous réserve des autres conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.
La procédure de médiation ne doit pas être utilisée pour empêcher ou retarder abusivement l’exercice d’un recours juridictionnel.
31. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français pour les transactions destinées au marché français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont le consommateur peut bénéficier en vertu des règles légalement applicables à sa situation.
Le choix du droit français ne peut avoir pour conséquence de priver un consommateur d’une protection impérative à laquelle il ne pourrait valablement renoncer.
32. Juridiction compétente
En cas d’échec d’une résolution amiable, chacune des parties conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction étrangère lorsque les règles impératives lui permettent de saisir une juridiction française ou toute autre juridiction compétente.
Les règles légales protectrices relatives à la compétence territoriale du consommateur restent applicables.
33. Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, cette circonstance n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.
La clause concernée cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire, tandis que les autres stipulations restent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment.
34. Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit lorsqu’une telle renonciation ne résulte pas clairement des circonstances et qu’elle n’est pas contraire aux règles impératives.
Aucun comportement du consommateur ne peut être interprété comme une renonciation anticipée à un droit légal auquel il ne peut valablement renoncer.
35. Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment d’une évolution législative ou réglementaire, d’un changement raisonnable du fonctionnement du site ou d’une modification des services proposés.
La version applicable à une commande est en principe celle qui a été portée à la connaissance du consommateur au moment où le contrat a été conclu.
Une modification ultérieure ne peut pas modifier rétroactivement les conditions essentielles d’une commande déjà valablement conclue au détriment du consommateur.
36. Effet des modifications
Toute nouvelle version prend effet pour les transactions conclues après sa mise en ligne, sauf lorsqu’une règle impérative exige une application différente.
Lorsqu’un changement affecte une information qui doit obligatoirement être communiquée avant la conclusion du contrat, cette information est portée à la connaissance du consommateur avant toute nouvelle commande.
Une modification des présentes conditions ne peut supprimer rétroactivement un droit déjà acquis.
37. Hiérarchie des documents contractuels
Les informations spécifiques affichées dans le récapitulatif d’une commande peuvent compléter les présentes conditions lorsqu’elles concernent directement les caractéristiques, le prix ou les modalités d’exécution de cette commande.
Les politiques spécifiques relatives à la livraison, aux retours, aux remboursements et à la confidentialité complètent les présentes CGV dans leur domaine respectif.
En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit de la consommation, la disposition légale impérative prévaut.
38. Transparence des informations commerciales
Les informations essentielles présentées sur les fiches produits, dans le processus de commande et dans les politiques du site doivent rester cohérentes.
Le prix, la disponibilité, les conditions de livraison, les conditions de retour et les principales caractéristiques d’un produit ne doivent pas être présentés d’une manière susceptible d’induire le consommateur en erreur.
Lorsque des informations sont également diffusées par l’intermédiaire de services commerciaux ou publicitaires tiers, le vendeur s’efforce d’assurer leur cohérence avec les informations disponibles sur le présent site.
39. Contact et identification du vendeur
Toutes les communications relatives aux commandes, modifications, annulations, réclamations, garanties, retours, remboursements ou différends doivent être effectuées au moyen du formulaire de contact disponible sur dampanddanish.com.
dampanddanish
E-mail : directcare@dampanddanish.com
Téléphone : +1(364)891-5724
Adresse : 56 LANTER AVE, SHELBYVILLE, KY, 40065
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.