Politique de remboursement

Politique de remboursement et de retour

La présente politique décrit les conditions de retour, de rétractation et de remboursement applicables aux achats effectués auprès de dampanddanish. Elle s’applique notamment aux meubles de salon, y compris les meubles TV, dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation français.

Le processus standard correspond à une commande correctement enregistrée, préparée, transportée et livrée, dont le produit est conforme à la commande et ne présente ni défaut ni dommage imputable au transport.

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison est de 5 à 11 jours ouvrés après traitement de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas les droits légaux du consommateur en cas de retard ou d’inexécution.

Après réception du bien, le consommateur dispose du droit légal de rétractation décrit ci-dessous. Toute demande après-vente, notamment une demande de rétractation, de retour, de remboursement, de signalement de défaut ou de dommage, doit être transmise au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Une fonctionnalité électronique gratuite, directement accessible et disponible de manière continue pour l’exercice du droit de rétractation est mise à disposition sur le site, ou un accès clairement identifiable à cette fonctionnalité est présenté au consommateur. Son utilisation ne génère aucuns frais supplémentaires.

Après réception d’une demande, dampanddanish communique les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure de retour. Aucun bien ne doit être renvoyé à une adresse choisie de manière autonome par le consommateur sans avoir préalablement suivi les instructions communiquées dans le cadre de la demande.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande portant sur un seul bien, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien concerné, conformément aux règles applicables du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter en utilisant la fonctionnalité électronique de rétractation ou le formulaire de contact du site.

Lorsque la demande est valablement transmise par voie électronique, un accusé de réception est communiqué au consommateur conformément aux exigences légales applicables.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou expédier le bien sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si dampanddanish organise directement la récupération du bien.

Dans le cadre d’une rétractation sans défaut du produit, le bien doit être retourné dans un état permettant sa vérification et sa remise en circulation, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le produit doit être protégé de manière appropriée pour le transport de retour. Les éléments, accessoires, notices, pièces et composants reçus avec le produit doivent être retournés lorsqu’ils sont nécessaires à la restitution complète du bien.

L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Elle peut toutefois être prise en compte lorsqu’elle a directement entraîné une détérioration du produit qui dépasse les manipulations nécessaires à son examen.

Sauf prise en charge expressément annoncée par dampanddanish ou situation dans laquelle la loi impose au professionnel de supporter ces frais, les coûts directs du retour effectué dans le cadre d’une rétractation restent à la charge du consommateur.

Pour les meubles dont la taille, le poids ou la nature rendent impossible un renvoi postal ordinaire, les modalités de reprise ou de transport appropriées sont communiquées après réception de la demande effectuée via le formulaire du site.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, dampanddanish rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard initialement facturés lorsque leur remboursement est exigé par la réglementation applicable.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursables.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, dampanddanish peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est normalement réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Une fois le remboursement effectivement émis par dampanddanish, son apparition sur le compte du consommateur intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire indicatif ne réduit ni ne remplace les délais légaux applicables au professionnel.

Une commande peut s’écarter du processus standard lorsqu’une situation particulière survient pendant ou après la livraison.

Ces situations comprennent notamment un produit présentant un dommage visible à l’arrivée, un colis ou emballage présentant des traces importantes de choc, un élément manquant, une erreur de produit, une non-conformité, un défaut constaté après ouverture, une détérioration imputable au transport, ou encore une diminution de valeur provoquée par des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen normal du bien.

Chaque situation fait l’objet d’une analyse adaptée, afin que le traitement du retour et du remboursement corresponde à la cause réelle de l’écart constaté.

L’exercice du droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le bien d’une manière comparable à celle qui serait raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations strictement nécessaires à cet examen.

En revanche, lorsque des manipulations dépassant ce qui est nécessaire ont provoqué une dépréciation réelle et démontrable du produit, une réduction du montant remboursé peut être appliquée dans les limites autorisées par le Code de la consommation.

Aucune retenue forfaitaire ou pénalité automatique n’est appliquée uniquement parce que le produit a été ouvert ou examiné.

Toute réduction éventuelle doit être liée à une perte de valeur effectivement constatée. Elle est appréciée en fonction de l’état réel du bien, de l’étendue des dommages, des pièces ou accessoires manquants et de la possibilité de remettre le produit en circulation.

Le consommateur est informé du motif de toute réduction appliquée au remboursement.

Lorsqu’un produit présente à l’ouverture un défaut, une pièce manquante, une erreur de référence, un dommage ou une autre anomalie qui n’était pas raisonnablement identifiable avant le déballage, le consommateur doit transmettre sa demande au moyen du formulaire de contact du site.

Afin de permettre une vérification efficace, il est recommandé de conserver temporairement l’emballage, les protections et les éléments du colis et de joindre, lorsque cela est possible, des photographies permettant d’identifier le produit, le défaut constaté et l’état de l’emballage.

L’absence de photographies ou de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux lorsqu’un défaut ou une non-conformité est découvert ultérieurement.

Après examen du dossier, dampanddanish indique la solution appropriée en fonction de la nature du problème et des droits légaux applicables, notamment la mise en conformité, le remplacement, la reprise du produit, une réduction du prix ou le remboursement lorsqu’une telle solution est prévue par la réglementation applicable.

Lorsqu’un retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une erreur imputable à dampanddanish, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Lors de la livraison, il est recommandé au consommateur d’examiner l’état extérieur du colis et, lorsque les circonstances le permettent, l’état apparent du produit.

En présence de dommages visibles tels qu’un emballage fortement écrasé, déchiré, perforé ou mouillé, le consommateur peut formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la réception.

Les réserves doivent, lorsque cela est possible, décrire concrètement les dommages observés. Une mention générale ne décrivant aucun dommage précis peut être insuffisante pour établir les circonstances du transport.

Le consommateur est également invité à photographier l’état du colis avant son ouverture, les protections intérieures ainsi que les dommages éventuellement constatés sur le produit, puis à transmettre sa demande au moyen du formulaire de contact du site.

Ces démarches facilitent l’identification de l’origine du dommage et les recours contre le transporteur, sans supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur à l’égard du vendeur.

Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la commande par dampanddanish ou par un transporteur proposé dans le processus de vente, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.

Un dommage survenu avant ce transfert de risque ne peut pas être imputé au consommateur du seul fait que le transport a été exécuté par un prestataire distinct.

Lorsqu’un dommage de transport est établi, dampanddanish examine le dossier et met en œuvre la solution correspondant aux obligations applicables au vendeur. Le consommateur n’est pas tenu de supporter les conséquences financières d’un dommage dont la responsabilité incombe légalement au vendeur ou au transporteur intervenant dans l’exécution de la livraison organisée pour la commande.

Lorsqu’en revanche le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par dampanddanish, les règles spécifiques de transfert des risques prévues par la législation applicable peuvent s’appliquer.

Lorsqu’un dommage important et clairement visible rend raisonnablement le produit impropre à être accepté, le consommateur peut signaler le problème au transporteur et, lorsque cela est approprié, refuser la livraison.

Le refus d’un colis ne remplace toutefois pas la communication adressée à dampanddanish. Le consommateur doit également transmettre une demande au moyen du formulaire de contact du site afin que le retour du colis puisse être identifié et traité correctement.

Un simple refus de livraison sans information suffisante ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation. Lorsque le consommateur souhaite également exercer son droit de rétractation, il doit manifester clairement cette décision selon la procédure prévue dans la présente politique.

Lorsqu’une livraison ne peut être finalisée en raison d’informations communiquées par le consommateur qui sont incomplètes ou incorrectes, ou lorsqu’un colis mis à disposition n’est pas récupéré dans les délais applicables, le produit peut être retourné.

Le retour automatique d’un colis ne vaut pas nécessairement exercice du droit de rétractation. Le consommateur qui souhaite se rétracter doit transmettre une déclaration explicite au moyen de la fonctionnalité prévue sur le site.

Les éventuels frais supplémentaires directement provoqués par une nouvelle livraison ou une situation imputable au consommateur ne sont appliqués que lorsqu’ils sont légalement justifiés, clairement établis et compatibles avec les droits impératifs du consommateur.

Les délais de 1 à 3 jours ouvrés pour le traitement et de 5 à 11 jours ouvrés pour la livraison constituent des délais habituels de fonctionnement et ne privent pas le consommateur des recours prévus par le Code de la consommation en cas de retard.

Une commande déjà confiée au transporteur ne peut pas toujours être matériellement interrompue immédiatement. Une demande adressée pendant le transport est donc examinée selon son état d’avancement.

Lorsque le consommateur exerce valablement un droit prévu par la loi, les contraintes techniques ou logistiques du transport ne réduisent pas ce droit.

Chaque demande est examinée selon les circonstances réelles de la commande.

Aucun remboursement n’est refusé uniquement sur la base d’une formule générale telle qu’un emballage ouvert, un produit essayé ou une livraison acceptée, lorsque ces circonstances ne suffisent pas juridiquement à écarter les droits du consommateur.

De même, une éventuelle réduction du remboursement ne peut pas constituer une pénalité déguisée. Elle doit correspondre à une dépréciation effectivement causée par des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen normal du bien.

Lorsqu’une preuve complémentaire est raisonnablement nécessaire pour déterminer l’origine d’un dommage ou la situation d’un produit, dampanddanish peut demander des informations ou documents pertinents proportionnés au traitement du dossier.

Les conditions de retour, les délais et les modalités présentés sur cette page doivent rester cohérents avec les informations de retour affichées dans les autres espaces de la boutique et dans les services commerciaux utilisés pour présenter les produits.

En cas de contradiction entre une information commerciale et une disposition impérative du droit français de la consommation, la disposition impérative applicable au consommateur prévaut.

Toutes les demandes relatives à une rétractation, un retour, un remboursement, un produit défectueux, une non-conformité, une pièce manquante ou un dommage de transport doivent être soumises au moyen du formulaire de contact disponible sur le site dampanddanish.

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